samedi 30 avril 2016

Sans secret des affaires, comment protéger ses informations sensibles ?

La difficulté de légiférer au sujet du secret des affaires apparaît autant en France (échec à plusieurs reprises sur les propositions Carayon et Macron1) qu'au niveau européen. En effet, la directive "protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites" adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen est loin d'être satisfaisante du fait de la vacuité de son contenu2.

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Sans disposition législative satisfaisante, comment les entreprises peuvent -elles protéger leur patrimoine informationnel ? 





Plusieurs solutions juridiques existent déjà pour réprimer l'espionnage économique :

I. L'abus de confiance , prévu par les articles 314-14 et suivants du code pénal, permet de sanctionner les salariés démissionnaires qui partent chez leur nouvel employeur avec les données de l'ancien3. L'abus de confiance peut donc se traduire par le détournement de fichiers de l'entreprise pour réprimer l'atteinte au patrimoine informationnel de l'entreprise.