dimanche 1 septembre 2013

Les chartes de bonne pratique, une réglementation alternative ?

La difficulté principale de toute réglementation réside dans l’équilibre entre l’acceptation et l’application des règles par les destinataires de la réglementation et les sanctions en cas de violation des règles.
Une bonne réglementation est une réglementation qui est effectivement appliquée et qui sanctionne réellement son non-respect. L’absence de sanction n’incite pas à l’application car rien n’y contraint tandis que l’existence de sanctions peut être rendue inefficace par crainte justement de la sanction.

Quelles solutions peuvent-elles être envisagées ?

Un code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation des caméras de surveillance par les autorités locales et les forces de police vient d’être mis en œuvre en Angleterre et au Pays de Galles le 12 août dernier [1]. Ce code de bonnes pratiques met l’accent sur le fait que les caméras doivent être uniquement utilisées dans la poursuite d’un but légitime et en cas de besoin urgent. Cette précision apparaît explicitement afin de rassurer les citoyens que ce dispositif est uniquement installé pour leur sécurité et non pour les espionner.
Ce code a été introduit suite à la publication du «  Protection of Freedoms Act 2012 » qui a également créé le poste de commissaire des caméras de surveillance et restreint l’accès aux informations et la rétention des informations.
Il est intéressant de noter que cette initiative vient renforcer un premier acte normatif contraignant pour rassurer les individus même si aucune sanction n’est prévue en cas de violation de ce code de bonnes pratiques.
Cette initiative fait doublement écho à la réglementation française. D’une part, cette dernière a également autorisé les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés avec la loi Informatique et Libertés de 1978 [2]. Depuis la loi LOPPSI 2 [3], ils sont regroupés sous l'expression de vidéo-protection. L’installation de caméras de vidéo-protection doit faire l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique [4] qui garantit notamment un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.
D’autre part, une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéo-protection a, également été signée le 5 avril 2013 entre la CNIL et la SNCF concernant les dispositifs déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways) [5]. Afin de vérifier le respect des engagements de la charte, la SNCF va systématiser la réalisation d'audits réguliers dont les résultats et les préconisations seront communiqués à la CNIL à l'occasion d'un rendez-vous annuel.
Le constat est donc similaire de part et d’autre de la Manche, la législation contraignante se voit accompagnée de chartes de bonnes pratiques dans le but de tranquilliser les concitoyens mais sans pour autant assurer l’efficacité de tels documents. 

De la « marteauthérapie » à la « calinothérapie » ?

Les chartes ont pour objectif de rajouter une couche réglementaire à des sujets déjà réglementés mais dont la dimension contraignante n’est pas satisfaisante.
Les chartes sont initialement associées à l’énoncé de grands principes de bonne conduite. Cet instrument de gouvernance régissant principa