La difficulté de
légiférer au sujet du secret des affaires apparaît autant en
France (échec à plusieurs reprises sur les propositions Carayon et
Macron1)
qu'au niveau européen. En effet, la directive "protection
des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la
divulgation illicites" adopté le 14 avril 2016 par le
Parlement européen est loin d'être satisfaisante du fait de la
vacuité de son contenu2.
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Sans disposition
législative satisfaisante, comment les entreprises peuvent -elles
protéger leur patrimoine informationnel ?
Plusieurs solutions
juridiques existent déjà pour réprimer l'espionnage
économique :
I. L'abus de confiance ,
prévu par les articles 314-14 et suivants du code pénal, permet de
sanctionner les salariés démissionnaires qui partent chez leur
nouvel employeur avec les données de l'ancien3.
L'abus de confiance peut donc se traduire par le détournement de
fichiers de l'entreprise pour réprimer l'atteinte au patrimoine
informationnel de l'entreprise.
