La trépidante série du droit à l'oubli

Source de l'image : http://pro.clubic.com/entreprises/google/actualite-719459-droit-oubli-google.html

Dans les épisodes précédents :

BREAKING NEWS ! Le droit à l’oubli est consacré ! …ou presque !

Tout commença avec la retentissante décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dénommée « Google Spain »[1].

Dans cette décision de justice, la CJUE impose le droit au déréférencement ou encore à la désindexation. En d’autres termes, il s’agit de faire disparaître, et non supprimer, de la liste des résultats sortis par le moteur de recherche certains liens qui porteraient préjudice à une personne.

La Cour a énoncé cette obligation si les données exposées s’avèrent « inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement de la donnée » notamment si la donnée n’a pas été mise à jour et conservée durant une durée excessive.

Cependant, la Cour précise les exceptions à cette obligation. Le déréférencement ne peut avoir lieu dans certains cas particuliers. Cela va dépendre de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

L’exemple qui a conduit à cette décision était le cas d’un espagnol qui en se « googlisant » tombait sur la saisie immobilière dont il avait fait l’objet en 1998 et au sujet de laquelle il était désormais en règle.

Critiques du spectateur : La décision de la Cour s’aventure sur un terrain délicat car elle soulève les interrogations suivantes :

• L’obligation de la désindexation doit trouver le bon équilibre entre la protection de la vie privée, la liberté de la presse et la liberté d’expression. Le maître mot reste donc toujours proportionnalité et mise en balance des différents intérêts en jeu.
• L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue  des données à caractère personnel qui  apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, la responsabilité incombe au moteur de recherche alors que l’éditeur du site web est en principe responsable du contenu éditorial.

Toutefois, cette décision a le mérite de « mettre un coup de pied dans la fourmilière » et d’interpeller le législateur européen qui peine, depuis 2012, à faire sortir son projet de règlement relatif à la protection des données personnelles.

Episode 1 : Suite à cette décision de justice, Google a mis en place en place un formulaire permettant aux internautes, uniquement européens, de demander directement à Google le déréférencement de résultats de recherche litigieux[2].

Un mois et demi à peine après le lancement de ce questionnaire, Google recensait plus de 90 000 demandes de déréférencement dont 17 500 issues de la France[3]. Google se trouve submergé sous les demandes d’un tel droit subjectif accordé à tout individu qu’il doit examiner au cas par cas.

Critiques du spectateur :

Est-ce vraiment à Google, opérateur privé, de décider si oui ou non le lien litigieux doit être désindexé ? Est-ce à Google de mettre en balance les différents droits fondamentaux en question ? Il serait souhaitable que cela soit du ressort du juge ou de la CNIL ou encore du G29, groupe des 29 CNIL européennes.

 

Episode 2 : Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Google France de procéder à la suppression de liens référencés contenant des propos jugés diffamatoires, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard.

Critiques du spectateur :

Chose demandée, chose faite ! Cette décision de justice est la preuve même que la décision rendue en mai par la CJUE fait écho dans les juridictions nationales et est promise à un bel avenir jurisprudentiel.

Episode 3 : Jeudi 24 septembre 2014, Google a organisé un colloque au Forum des Images  à Paris sur le thème du droit à l’oubli, réunion à laquelle  la CNIL s’est abstenue de s’y rendre.

L’objectif de cette réunion était de réunir des experts juridiques français afin de connaître leur interprétation de la décision de la CJUE.

Lors de ce brainstorming, la demande a été faite que Google précise expressément dans les résultats de recherche que le lien a été déférencé. Il ne faut pas que « Google efface son acte d’effacement »[4].

Le résultat de ces réunions, qui ont lieu dans presque toutes les capitales européennes, permettra à Google de rédiger un rapport à ce sujet d’ici janvier 2015.

Critiques du spectateur :

L’initiative de Google peut être critiquée car considéré comme un acteur illégitime à donner des directives d’interprétation d’une décision de justice.

Toutefois, les termes de la décision de justice restant floues, par exemple que recouvre exactement dans ce contexte la notion de motif légitime ?, toute réflexion et proposition sur la mise en œuvre pratique de cette décision est louable.

A suivre :

La véritable question ne serait-elle pas de s’interroger sur le véritable droit à l’oubli ? soit une véritable régulation des contenus publiés sur Internet sachant que cette régulation passe un premier lieu par la responsabilité de l’internaute lui –même qui devrait faire plus attention à ces propres publications.

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[1] Arrêt dans l'affaire C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf

[2] Le formulaire est accessible à l’adresse suivante : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

[3] http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/08/01/01007-20140801ARTFIG00186-google-souligne-la-difficile-mise-en-application-du-droit-a-l-oubli.php
[4] Citation extraite des propos du psychiatre Serge Tisseron « On demande à Google d’effacer un contenu, mais pas d’effacer aussi son acte d’effacement », présent  au colloque organisé par Google le 24 septembre 2014.