L'accord Privacy shield, traduit le bouclier de protection des données, est un accord entre l’Union européenne et les
États-Unis dont le but est de permettre aux entreprises de
transmettre et de transférer aux États-Unis des données concernant
des citoyens européens.
Pour
rappel, en matière de protection des données à caractère
personnel, le droit européen impose que le transfert des données à
caractère personnel hors Union européenne n'est possible que si le pays assure un niveau de protection
suffisant à l’égard de ce transfert1.
Ainsi, les entreprises sont seulement autorisées à transférer des
données personnelles à un pays qui garantit un niveau de protection
des données adéquat.
Le Privacy Shield est
supposé fournir les règles juridiques du cadre garantissant la
protection nécessaire et suffisante des données.
